Dépôt de fumier non conforme en forêt : courrier au préfet du 92 par plusieurs associations signataires

L'inaction du préfet interpelle !

Signalement au préfet d'un dépôt de fumier


Février 2022, l'association a alerté la commune de Châtenay-Malabry et l'ONF, de la présence historique d'une fumière importante de 2,5 m de haut par 10m de long, située dans la forêt domaniale de Verrières.

Ce dépôt à ciel ouvert, entreposé dans un espace public et provenant du haras voisin ne respecte pas la réglementation concernant :
- les conditions de stockage des fumiers,
- la protection des sols de la pollution au nitrate.

En décembre 2022, avec le soutien d'autres associations de protection de l'environnement, dont Environnement 92, un courrier a été envoyé au Préfet des Hauts-de-Seine, lui demandant de vérifier la conformité du dépôt.

À ce jour, aucune réponse du préfet, aucune mesure de contrôle ou de protection n’a été prise. La fumière est toujours là mais du sable a été épandu au sol pour masquer l'écoulement des eaux sales et un panneau interdisant l'entrée du public a été posé. De qui se moque-t-on ?

Devant l'absence de réaction nous dénonçons la carence des services de l’État, en matière de protection de l'environnement et de salubrité.


Février 2022 
Notre association a constaté un dépôt illégal de déchets sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (92290). Plus précisément, il s’agit d’un épandage de fumier qui repose pour partie directement sur le sol au pied des chênes, sans aucune protection, ni stockage des eaux noires de ruissellement qui s'en écoulent. 

Ce stockage, situé en forêt domaniale de Verrières et dans un espace naturel sensible (ENS 92) est connu des services municipaux et de l’Office national des forêts (ONF). Cette fumière, et le caractère irrégulier de son exploitation, ont été signalés par notre Association les Amis du Bois de Verrières à la mairie de Châtenay-Malabry, dont le maire a explicitement refusé toute intervention auprès de l’auteur des dépôts, ainsi qu'à l'ONF dans la mesure où l'office est également impliqué mais ne souhaite pas faire évoluer la situation. Le volume de la fumière a été mesuré et estimé à 230m3 (l.20xh.2,5xL.8m).

👉Ce stockage ne semble pas respecter le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine visant notamment a protéger les sols de la pollution au nitrate, à plusieurs titres : 

  • stockage sur aire étanche, 
  • traitement des liquides d’égouttage permettant leur  collecte.
 
 
Fumière aux pieds de chênes- 2022
 

Des mesures sanitaires départementales loin d'être respectées
En effet, conformément à l’article 155 du Règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, les dépôts permanents ou temporaires de fumiers ne doivent pas entraîner une pollution des ressources d'eau.

L’article 155_1 prévoit que l'ensemble de l'installation devra être conçue de manière à éviter tout écoulement, même accidentel, vers les points d'eau et les fossés des routes, et sera établie à une distance d'au moins 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public. Il dispose également que tout dépôt sur ou à proximité immédiate des voies de communication est interdit. Enfin, l’article 155_2 précise que les fumiers sont disposés sur une aire étanche munie d’un point bas permettant la collecte des liquides d’égouttage. Ces liquides doivent ensuite être dirigés vers des installations de stockage étanches ou de traitement, ou vers un égout public.

Il existe une dalle de béton, visiblement trop petite, et le fumier est entreposé en dehors de celle-ci. En outre, aucun système de recueil des écoulements issus du dépôt ne sont prévus, de telle sorte que des flaques noires sont visibles à divers endroits de la fumière. Ces liquides sont de nature à s’infiltrer directement dans sol ou à s’écouler vers les points d’eaux et nappes environnantes. Il ne peut donc être contesté que ce dépôt contrevienne aux dispositions du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine. 
 
 
Pollution au nitrate par les eaux de ruissellement  - 2022

 
Le dernier alinéa de l’article 155_2 énonce que s’il est reconnu nuisible à la santé publique, le dépôt, quelle qu'en soit l'importance, sera remis en état, reconstruit ou supprimé. Conformément aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, le maire est titulaire des pouvoirs de police administrative générale, ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Or, l’Association les Amis du Bois de Verrières a fait plusieurs signalements à l’ONF (2 février et 2 mars 2022) ainsi qu’au maire de Châtenay-Malabry (14 février 2022), qui ont reconnu l’existence de la fumière, mais n’ont pris aucune mesure pour prévenir ou faire cesser la pollution. L’article L. 2215-1 du CGCT prévoit qu’en cas d’inaction du maire, et après mise en demeure de ce dernier, le préfet du département peut exercer un pouvoir de substitution et prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.  
 
 
Eaux noires sur le sol  - 2022

L'ONF peu regardant sur les mesures de prévention des milieux naturels et la convention d'occupation temporaire signée avec le Haras
Ce dépôt situé dans une forêt domaniale, une convention d’occupation et de stockage temporaire est signée entre le Haras de la Porte de St-Leu et l’ONF depuis plus de 20 ans, et régulièrement actualisée. Or, les clauses générales applicables aux conventions d’occupation accordées en forêt domaniale (v. annexe 4) prescrivent la primauté de la gestion durable forestière (article 4) et obligent le bénéficiaire de la convention à maintenir les lieux concédés en bon état d’entretien et de propreté (article 11.9). L’article 22 des clauses générales prévoit que l’ONF peut prononcer la résiliation de la convention pour motif d’intérêt général (comme la prévention d’une atteinte grave à la protection des milieux naturels) ou pour faute du bénéficiaire. Comme énoncé précédemment, l’ONF n’a pas réagi aux signalements effectués. 

Volume de la fumière 230m3 ( long.20mXhauteur 2,5mXLarg.8m) - 2022

Son signalement a fait l'objet d'un dépôt sur les Sentinelles de la Nature de France Nature Environnement. La DRIEAT IDF a été contactée par leur service juridique, sans retour sur le dossier.
Le haras de Saint-Leu été contacté par mail le 6 avril 2022 par l'association, sans réponse. 
 
 
 
Par ces motifs, nous dénonçons le manque de réaction des services publiques, ainsi que la carence du maire de Châtenay-Malabry à intervenir.
Nous ne sommes pas satisfaits de la réaction et du manque de considération des services publics sollicités depuis un an. Nous avons contacté la presse pour porter le sujet publiquement.
  • Nous invitons donc, monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine à déployer ses compétences pour l’édiction d’actes enjoignant l’auteur des dépôts à exploiter ces derniers de manière conforme à la réglementation applicable.
  • Plusieurs associations de défense et de protection de l’environnent de la protection de l’environnement, Les Amis du Bois de Verrières, Environnement 92, Châtenay Patrimoine Environnement, Essonne Nature Environnement sont signataires du courrier.

 

 
Vidéo de la fumière : 
 

Location: route de saint leu